Le harcèlement sexuel, c’est quoi ? Définition illustrée du Code pénal.

Le harcèlement sexuel, c’est quoi ? Définition illustrée du Code pénal.

Il est fréquent d’entendre “le harcèlement sexuel, on ne sait pas vraiment ce que cela recouvre, c’est flou”. C’est faux ! La loi puis les juges ont défini très précisément ce qu’est le harcèlement sexuel. Et cette définition, nous devrions toutes et tous la connaître !

 

Définition du harcèlement sexuel

Selon l’article 222-33 du Code Pénal,  

“I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.”

Imposer” : la victime n’a pas donné son consentement de manière expresse, soit clairement exprimé son accord. Le silence de la victime s’entend donc comme une absence de consentement.

A une personne” : femme, mais également homme ! Et ce, quelque soit son statut : salarié, chômeur, retraité, rentier… Le code du travail protège spécifiquement les salariés (article à venir). 

De façon répétée” → à partir de deux fois, et ce, peu importe le délai. Cela peut être deux fois dans la même soirée, dans la même journée, dans la même année etc.

Mais une seule fois peut suffire : un acte unique de harcèlement sexuel peut être assimilé à du harcèlement sexuel.

Des propos ou comportements” → ce qui est dit  mais également ce qui est fait : mimer un acte sexuel, déposer des revues pornographiques sur un bureau etc.

A connotation sexuelle” → tout ce qui a trait au corps, au physique, au caractère sexuel au sens premier comme dérivé. Ce que certains qualifient “d’humour lourd” peut être du harcèlement sexuel.

Portent atteinte à la dignité” → considération due à la personne parce qu’elle est humaine. En droit pénal, l’esclavage, le proxénétisme, l’exploitation de la mendicité, le bizutage portent atteinte à la dignité humaine.

Toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle” → le harcèlement sexuel n’est pas une agression sexuelle ! S’il y a eu un contact physique, il s’agit d’un autre délit : l’agression sexuelle.

 

La preuve et la sanction du harcèlement sexuel 

Une victime présumée de harcèlement sexuel a 6 ans après le dernier fait (propos, actes…) pour porter plainte auprès de la justice pénale.

La charge de la preuve est partagée : la victime présumée doit apporter des éléments de preuve, et l’accusé démontrer qu’il ne s’agissait pas de harcèlement sexuel.

Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

En cas de harcèlement sexuel avec circonstances aggravantes, la peine passe à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende : harcèlement sexuel vertical (un supérieur hiérarchique envers un subordonné), ou envers une personne en situation de vulnérabilité (femme enceinte, personne malade ou en difficulté économique).

 

Cette définition du harcèlement sexuel, instaurée au début du quinquennat de François Hollande par la loi du 6 août 2012, se veut très protectrice. Mais il n’en demeure pas moins qu’entre le texte et son application, il existe un monde : selon la mission d’évaluation de cette même loi, seulement 6,2% des plaintes pour harcèlement sexuel aboutissent à une condamnation.

 

Plus d’informations sur le harcèlement sexuel sur viepublique.fr.
Si vous êtes victime, allez sur le site stopharcèlementsexuel.gouv et consultez le guide du Ministère de la Justice.

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